Résiliation annuelle de contrat d’assurance de prêts immobiliers

Vous avez souscrit à un prêt immobilier ? Pour vous protéger contre les risques de cautionnement ou d’hypothèque vous avez souscrit une assurance emprunteur. Cependant, en cours de route, vous vous rendez compte que le prix de celle-ci est trop onéreux pour vous ? Sachez que, suite à la loi Sapin 2, la résiliation annuelle de ce contrat est désormais possible. Grâce à celle-ci, vous pouvez contracter une nouvelle assurance avec un meilleur prix et une meilleure couverture. Il suffit juste que vous résiliez votre contrat initial à la date d’anniversaire du prêt.

Comment le résilier et en trouver un nouveau ?

 loi sapin 2Sachez qu’après le vote de la loi sapin 2 et l’acceptation de la résiliation annuelle d’un contrat d’assurance de prêts immobiliers dans celle-ci, vous avez la possibilité de changer d’assurance tous les ans à la date d’anniversaire de votre contrat. Quelles sont les démarches à faire pour cela ? Premièrement, vous devez rechercher et adhérer à un contrat avec des garanties équivalentes ou meilleures que celles du précédent. Deuxièmement, vous devez procéder à l’annulation de votre engagement en cours à l’aide d’une lettre recommandée et cela au moins 2 moins avant la date d’anniversaire du prêt en question. Troisièmement, une fois que votre banque  ou votre assureur initial ait accepté l’annulation ainsi que votre nouvel engagement, il vous renverra l’avenant contenant votre nouveau contrat d’assurance. Quatrièmement, il ne vous reste plus qu’à envoyer cet avenant signé auprès de l’organisme prêteur que vous avez choisi. Après cela, il ne vous reste plus qu’à attendre la prise d’effet de votre nouvel accord.

Quelles sont les conditions pour pouvoir résilier votre assurance de prêt ?

Vous souhaitez bénéficier de la résiliation annuelle de votre contrat concernant les prêts immobiliers ? Sachez que cela est désormais possible suite à la loi sapin 2, toutefois quelques conditions s’imposent. Tout d’abord, comme il s’agit d’une résiliation annuelle, vous n’avez la possibilité de le faire qu’une fois par an et pas n’importe quel jour mais durant la date d’anniversaire de votre prêt. De plus, votre demande doit se faire par courrier recommandé et vous devez joindre avec celle-ci nombreuses informations comme l’accord de la banque pour le nouveau contrat d’assurance ainsi que sa date de prise d’effet. Ensuite, cette annulation annuelle ne s’applique que sur les contrats concernant les prêts immobiliers. Vous n’avez donc pas la possibilité de la demander sur les autres prêts. Puis, les garanties de la nouvelle assurance que vous avez effectuée doivent être équivalentes ou meilleures par rapport à l’ancienne. Pour finir, sachez que vous devez déposer au moins 2 mois de préavis avant la date d’échéance de votre précédent contrat.

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